Classement des hôtels au Togo

Le cadre légal

Le texte fondateur est le décret n° 89-137/PR du 23 août 1989 portant réglementation et classement des établissements de tourisme, pris le même jour que les décrets 89-138 (guides) et 89-139 (agences de voyages)^[1][2].

Son chapitre IV (articles 19 à 29), le seul lisible en ligne, fixe les conditions d’exploitation : assurance responsabilité civile, absence de condamnation, formation. Il interdit de fournir une qualité inférieure au classement déclaré (article 20), impose des statistiques et une comptabilité (article 21), une déclaration tarifaire annuelle homologuée (articles 23 et 24) et des inspections périodiques suivies d’un procès-verbal au ministre (articles 25 et 26)^[2].

Un arrêté n° 0010/MCT/CAB/CNACET/2021 du 15 novembre 2021 porte agrément des établissements du tourisme^[3]. Un chantier de réactualisation des textes de 1989 a été ouvert en 2020 ; aucune adoption de nouveaux décrets n’a été trouvée depuis^[4]. En octobre 2024, le gouvernement a annoncé la digitalisation de la procédure de classement et d’agrément et une nouvelle loi sur le tourisme^[10].

La procédure : de l’autorisation de réaliser à la licence

La procédure publiée comporte deux étapes successives^[6][7].

1. L’autorisation de réaliser. Délivrée par arrêté ministériel, nominative et incessible, elle oblige à démarrer les travaux dans les douze mois. Le dossier comprend une demande timbrée, une pièce d’identité, un casier judiciaire, un titre de propriété ou un bail et les plans architecturaux.
2. La licence d’exploitation. Valable cinq ans et renouvelable, elle est délivrée sous 45 jours, au plus dix jours après l’avis de la CNACET. Le dossier ajoute la carte CFE, les diplômes ou une attestation d’expérience du gérant, les cartes sanitaires du personnel, une attestation de salubrité et un dossier technique et financier prévisionnel sur trois ans.

Le coût dépend de la catégorie, du type et du classement, sans barème publié. Le dépôt en ligne est possible^[7].

Les catégories et la grille de critères

Le répertoire national publié en 2024 classe les hôtels de la catégorie 5 à la catégorie 1, plus une « classe utilitaire », et mentionne quelques établissements non classés. Chaque fiche indique la capacité en chambres, la catégorie, la date d’obtention et la date d’expiration de la licence^[5][8].

La grille officielle de critères par catégorie n’est pas publiée en ligne. En pratique, un établissement prépare sa visite à partir des points d’inspection connus (état des locaux, étendue des activités, prix, qualité des prestations, tenue du personnel) et des normes harmonisées adoptées par la CEDEAO, dont s’inspirera la future réglementation.

Notre simulation en ligne ouvrira pour le Togo lorsqu’une grille officielle pourra y être chargée ; nous n’en publierons pas d’approximation.

Inspections et sanctions

Les inspections sont conduites par la Direction de la réglementation, de l’inspection et du contrôle des établissements hôteliers et des bars (DRICEHB)^[12]. Elles portent explicitement sur l’hygiène, la sécurité et la protection incendie^[13].

Campagnes documentées : contrôle de plusieurs centaines d’établissements en juin 2021^[13] ; inspection de 103 hôtels et auberges en quatre jours dans la préfecture de la Kozah, du 4 au 7 juillet 2026, à l’occasion des Evala^[14]. Aucune sanction n’y est mentionnée.

L’ouverture d’un établissement sans agrément est sanctionnée par une interdiction d’ouvrir un établissement de tourisme pendant deux ans (article 28)^[2].

Sécurité incendie et accessibilité

Aucun règlement togolais de sécurité incendie propre aux établissements recevant du public n’a été trouvé en ligne. Le permis de construire est régi par le décret 2016-043/PR et son arrêté d’application de 2024 : les bâtiments recevant du public relèvent de la catégorie C, avec trois inspections, des plans signés par un architecte inscrit et un certificat de conformité en fin de travaux^[15].

La loi 2004-005 relative à la protection sociale des personnes handicapées est en révision ; aucune norme d’accessibilité opposable aux hôtels privés n’a été trouvée^[16].

C’est pourquoi nos rapports traitent la sécurité incendie et l’accessibilité dans des chapitres distincts du classement, avec le référentiel de bonne pratique retenu dans le contrat.

Le parc en chiffres

Le premier répertoire national, publié le 22 mai 2024, recense 685 établissements agréés : 213 hôtels, dont un seul en catégorie 5, 66 auberges, 53 hébergements assimilés, 34 restaurants, 73 établissements de restauration assimilée, 38 bars, 10 centres de loisirs, 195 agences de voyages et 3 guides^[5][9].

Ces sous-totaux proviennent d’une lecture du répertoire publié^[8] ; environ 55 % des hôtels agréés sont dans le Grand Lomé. Le nombre d’établissements non agréés et le nombre total de chambres ne sont pas publiés.

Ce qui reste à confirmer

• Le texte intégral des chapitres I à III du décret 89-137/PR (catégories, procédure de classement, composition de la commission).
• La grille de critères utilisée par la CNACET et la fiche d’inspection de la DRICEHB.
• Le barème des frais de licence.
• L’état de la réactualisation des textes et de la transposition des normes CEDEAO.

Nous mettrons cette page à jour dès que ces pièces seront publiées ou obtenues, avec la date de chaque changement.

Questions fréquentes